A l’occasion de la visite de Madame VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l'Education Nationale, le lundi 28 novembre 2016, à l’Argentière-la-Bessée, Jean-Michel Arnaud Président de l ‘AMF 05 souhaite rappeler la position des Maires de France sur un certain nombre de dossiers d’actualité relevant des relations entre l’Education Nationale et les collectivités locales.
1. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté prévoit que "l'inscription à la cantine, lorsque le service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation de leur famille. Ce droit concerne le repas du midi pour les jours scolaires." Cette disposition intégrerait une compensation financière pour les communes qui s'appuie sur une majoration de la DGF et la création d'une taxe additionnelle sur le tabac.
Pour Jean-Michel Arnaud, cette proposition de loi instaurant un droit à l’accès au service de restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés, dès lors que le service existe, n’est pas de nature à prendre en compte les contraintes réelles des communes en termes de capacités d’accueil et de locaux disponibles et que la garantie d’un droit d’accès au service de restauration scolaire constitue un premier pas vers la création d’un service public obligatoire qui n’est pas souhaité par les maires.
Ces dispositions peuvent être de nature à désorganiser les services de restauration scolaire alors même que leur fonctionnement ne présente pas de difficultés majeures et que les communes font des efforts constants pour les améliorer.
Elles peuvent même inciter un certain nombre de communes à fermer leur service de restauration scolaire, dans un contexte budgétaire exsangue, sauf à faire payer davantage les familles.
Dans ce contexte, Jean-Michel Arnaud rappelle à Madame la Ministre la proposition de créer plutôt un règlement-type pour les maires afin de sécuriser l’accès au service de restauration scolaire. De manière générale, Jean Michel Arnaud préconise davantage des mesures de souplesse tenant compte des contraintes des communes.
2. Les atermoiements sur le déploiement du numérique à l’école : Jean Michel Arnaud reste attentif aux annonces faites sur ce sujet : des actions ont déjà été engagées, mais une récente instruction du Ministère sur les écoles situées en zones rurale et de montagne, annonce 50 millions d’euros supplémentaire qui seront mobilisés pour soutenir le développement des infrastructures des écoles (montée en haut débit de qualité ou en très haut débit, réseau wifi de l’école…) et l’acquisition des équipements et configurations numériques. Or à ce jour, ce déploiement n’est que très peu réel dans un département comme celui des Hautes-Alpes.
Jean-Michel Arnaud rappelle que l’AMF et d’autres associations d’élus, ont signé avec l’Education Nationale la Charte de création d’un comité des partenaires du numérique pour l’éducation : « la signature de cette convention devrait permettre d’assurer aux élus plus de visibilité dont ils ont besoin sur la stratégie nationale et territoriale à adopter. »
3. Comme la plupart des départements ruraux et de montagne, l’AMF 05 et le Département des Hautes-Alpes vont signer, avec l’Education Nationale, le 28 novembre 2016, le schéma triennal (2016-2019) d’évolution de l’offre scolaire pour le département des Hautes-Alpes. Cette convention doit permettre la mise en place de groupes de travail sur le temps de l’enfant, l’organisation territoriale de l’école, le numérique à l’école et le financement des projets et d’engager un travail de concertation entre l’Education Nationale, le Président du Département, les Maires et Présidents de communautés. L’objectif étant de pouvoir, sur 3 années, anticiper les évolutions à venir et construire ensemble l’école de demain, objectif partagé par les Maires des Hautes-Alpes.
4. Enfin les conditions de mise en place de l’aménagement des rythmes scolaires demeurent une préoccupation sérieuse des Maires. En effet, comme le confirme une enquête réalisée par l’AMF et présentée lors du 99ème Congrès des Maires à Paris au mois de Juin 2016, en dépit des aides de l’Etat, cette réforme est financée à 70% par le bloc communal et les difficultés de mise en œuvre persistent : financement, recrutement du personnel, disponibilité des locaux, transport scolaire...
Trois ans après le lancement de cette réforme l’AMF05 réaffirme les demandes suivantes :
- Une compensation totale du coût de la réforme par l’Etat,
- La pérennité des aides financières après 2017
- Une évaluation publique des effets globaux de la réforme.