Date de l'évènement:
Mercredi 21 Avril 2021 - 14h00
L'AMF 05 organise en partenariat avec Mairie 2000 une réunion d'information et d'échanges sur le thème : Pouvoirs de police et responsabilités des élus en partenariat avec Mairie 2000 le 21 avril en visio-conférnce de 14h00 à 16h30.
Programme de la réunion :
- Distinction entre police administrative et police judiciaire
- Procédure d'amende administrative
- Distinction en police générale et police spéciale
- Règles de compétence
- Principes à respecter
- Responsabilité pénale et civile des élus