Juillet 2014
La loi organise le transfert automatique d’un certain nombre de pouvoirs de police dite « spéciale » au président de communauté, sauf opposition des maires en début de mandat. Récemment, les lois MAPAM du 27 janvier 2014 [1] et ALUR du 24 mars 2014 [2] ont renforcé et précisé le champ de ces transferts de pouvoirs de police du maire au président d’EPCI à fiscalité propre. Les transferts automatiques sont désormais étendus à la circulation et au stationnement, à la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, à la police des édifices menaçant ruine, à la police de la sécurité dans les établissements recevant du public à usage d’habitation ou encore des immeubles collectifs à usage d’habitation.
Cette note, visée par les services de l'Etat, précise le contenu et les modalités de ces nouveaux transferts de pouvoirs de police des maires au président d’intercommunalité et informe les maires des délais contraints pour s’y opposer le cas échéant.
Pour consulter la note complète, cliquer sur le lien suivant :
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=12645&TYPE_ACTU=