Mai 2017
Organisation et gestion locale
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur entre en vigeur en 2017.
La note téléchargeable ici fait le point sur les dates d'application des nouvelles incompatibilités, les mandats et fonctions visés et les incidences du cumul des mandats.