Mai 2014
Organisation et gestion locale
Veuillez trouver dans le document ci-joint :
Circulaire interministerielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu'à l'assujetissement des indemnités de fonction qui leur sont versées.
Date d'application : imédiate
NOR : AFSS1312119C
Classement thématique : sécurité sociale, financement
Publiée au BO : Oui
Déposée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : Oui