Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2016 avant 1ère lecture à l'Assemblée nationale -

Novembre 2015

Finance et fiscalité locale

 

Cette note a pour objet de présenter les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2016 impactant le bloc communal.

L’objectif de réduction du déficit pour 2016
La réforme de la DGF
La baisse de la DGF et les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales en 2016
FSRIF et FPIC en 2016                                     
Les mesures de soutien à l’investissement local : Fonds de soutien de800 M¤ et élargissement du FCTVA
Fiscalité :
-  Le report de la dépénalisation du stationnement
-  Exonération des activités de méthanisation agricole
- Relèvement de 9 à 11 salariés du seuil des exonérations pour les entreprises
-  Impôt sur le revenu
-  Indemnisation des fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique victimes de l’amiante
Indemnisation des fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique victimes de l’amiante
Les contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques
Les autres mesures du PLF 2016 :
- l’abaissement de la cotisation au CNFPT à 0,8% (au lieu de 1%)
- le logement social
- l’augmentation du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés