Avril 2015
Coopération intercommunale
Cette loi, issue d’une proposition des sénateurs Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR, vise à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014, des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT qui avaient pour objet de permettre aux communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération de répartir entre elles, par un accord conclu à la majorité qualifiée, les sièges de conseillers communautaires en tenant compte de leur population respective.
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