Juin 2015
Finance et fiscalité locale
Le FPIC a été mis en place par la loi de finances pour 2012 du 29 décembre 2011 n°0301, il a vocation à devenir le principal mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal.
La présente note a pour objectif de présenter l’objet et le fonctionnement du dispositif, au regard des éléments présentés dans la circulaire du 20 mai 2015 relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2015.
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