Mai 2013
Organisation et gestion locale
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L’article 14 de la Loi du 19 décembre 2008 élabore en la matière une distinction basée sur la population des collectivités. Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière funéraire de plus de 2000 habitants, devra, d’ici au1er janvier 2013, disposer d’un site destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées.