Reprise d'une concession non renouvelée

Organisation et gestion locale

Quel est le délai pour reprendre les concessions funéraires non renouvelées ?

Le titulaire d’une concession dispose d’un droit au renouvellement de sa concession. Toutefois, il doit demander expressément ce renouvellement. S’il ne l’a pas fait dans le délai de deux ans qui suit l’expiration de la concession, la commune peut reprendre le terrain sans aucune formalité : ni arrêté municipal, ni publicité ne sont nécessaires (art. L2223-15).

Dans la pratique, les mairies préviennent en général le titulaire de la concession arrivée à son terme, pour lui proposer le renouvellement, bien qu’elles n’en aient pas l’obligation.

Quel est la durée du renouvellement ?

Aucun texte ne précise pour quelle durée doit être accordée la concession renouvelée. Cependant, s’agissant d’un « droit au renouvellement », on peut penser qu’il s’agit d’un renouvellement pour au minimum la durée concédée initialement. Il est toujours possible de proposer un autre délai au titulaire.

Reprise matérielle de la concession :

Une fois que la décision de reprendre la concession a été prise, il faut procéder à la reprise matérielle de la concession. Ce n’est qu’après que la commune pourra attribuer le terrain à un autre concessionnaire.Il faut d’abord procéder à l’exhumation des restes qui constitue une condition indispensable pour que la commune puisse concéder à nouveau le terrain repris. Contrairement à l’exhumation d’un corps, autorisée par le maire à la demande d’un proche, il n’est pas nécessaire qu’un parent ou un mandataire de la famille soit présent. Toutefois de la même manière que pour la décision de reprise, bien souvent les communes avertissent officiellement le titulaire ou la famille de cette opération d’exhumation, pour le cas où ils voudraient être présents.Les restes de la concession non renouvelée sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées en vue, soit de leur réinhumation immédiate dans l’ossuaire spécial, soit de leur crémation suivie de la dispersion des cendres dans le lieu spécialement prévu à cet effet, conformément aux article L2223-4 et R2223-6 du CGCT.Les noms des personnes qui étaient inhumées dans la concession sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public. Ils peuvent également être rappelés dans le jardin du souvenir ou au-dessus de l’ossuaire.Outre l’exhumation des restes, il faut procéder à l’enlèvement des monuments, signes funéraires et caveaux.La commune a pour ce faire une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre ces éléments. Les recettes qui peuvent être générées ne sont pas affectées au cimetière.A noter que l’acquéreur d’une concession qui vient d’être reprise doit pouvoir obtenir un terrain libre de toute construction.