Mai 2013
Organisation et gestion locale
Document(s):
Comment créer ou agrandir un cimetière ?
C’est l’administration municipale qui évalue les besoins pour satisfaire les inhumations et les demandes de concessions, destinées à la fondation de sépultures particulières. Toutefois, l’article L 2223-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), précise que les terrains consacrés à l’inhumation des morts sont cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de morts qui peuvent y être enterrés chaque année.