la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Organisation et gestion locale

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et l’a attribué aux communes, aux communautés et aux métropoles. Une note téléchargeable ici rappelle la position de l'AMF sur cette question (en annexe, présentation de cette compétence).

Note à télécharger ici.