Mai 2013
Financement des écoles privées : l’AMF obtient gain de cause (28 septembre 2009)
Portée par l’AMF, la proposition de loi abrogeant l’article 89 de la loi du 13 août 2004 vient d’être définitivement adoptée, ce jour, par l’Assemblée nationale, après avoir été votée par le Sénat.Jacques Pélissard, président de l’AMF, se félicite de l’aboutissement d’un dossier auquel il attachait, avec de nombreux maires, une importance toute particulière.Depuis son adoption en 2004, sur amendement parlementaire, l’article 89 de la loi « Libertés et responsabilités locales » posait en effet un problème d’interprétation s’agissant de la participation des communes de résidence au financement de la scolarisation d’élèves dans des écoles privées extérieures à la commune.Depuis plusieurs années, Jacques Pélissard avait alerté le Gouvernement sur ces difficultés.En 2006, la concertation menée avec l’enseignement catholique et les ministres de l’Intérieur et de l’Education nationale avait donné lieu à des conclusions communes, qui n’avaient pas permis de lever les ambiguïtés de l’article 89.C’est la raison pour laquelle le président de l’AMF s’était fixé pour objectif d’obtenir que ces conclusions communes acquièrent force de loi.C’est désormais chose faite avec la proposition de loi adoptée par le Parlement, qui rétablit une égalité public-privé pour la prise en charge par les communes du financement de la scolarisation des élèves dans une école extérieure au territoire communal.Cette loi, qui vise à apaiser les conflits et à clarifier les obligations des communes, permettra d’instaurer localement des relations plus sereines avec les écoles privées. Elle doit aussi conforter les écoles publiques de nos communes.
Ancien article :
L’article 89 ne fait que prévoir l’intervention du préfet en cas de litige, répète le gouvernement
L’article 89 de la loi du 13 août 2004 élargit l'obligation des communes de participer aux frais de scolarisation dans des écoles privées d'autres communes. Cette obligation est élargie, même pour des décisions qui ne dépendent pas de leur conseil municipal, indiquait mardi André Rouvière, sénateur, maire de Bessège (Gard) dans une question orale.Pour lui, «ce devrait être au décideur de payer, pas à celui qui peut avoir refusé cette décision. Ne pourrait-on donner plus de poids à la décision du maire en matière de dérogation scolaire?»Pour le ministre délégué à l'Enseignement supérieur, François Goulard, «le maire décide de la carte scolaire dans sa commune, sachant qu'il n'y a pas de carte scolaire pour les écoles privées». Il précise que la circulaire du 2 décembre 2005 (1) prévoit une information du maire de la commune de résidence par le directeur de l'école privée. «Les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes publiques, conformément à la loi Debré de 1959. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 ne crée pas de nouvelles obligations pour les communes, elle prévoit seulement que le préfet tranchera en cas de litige.»Commentant la réponse du ministre délégué, le sénateur-maire a estimé que le «maire maîtrise la carte scolaire des écoles publiques, pas celle des écoles privées. Comment, dans ces conditions, les mettre sur le même pied quand il s'agit de payer? Egalité de traitement, soit, mais égalité en devoirs autant qu'en droits! Le maire qui a refusé peut être mis en obligation de payer. Nous avons, dans les Cévennes, des écoles rurales en limite de fermeture. Un élève est inscrit dans une commune voisine et la commune de résidence doit payer pour ceux qui ont fait fermer son école! La simple honnêteté intellectuelle exige qu'on revoie la question.»Rappelons que, pour sa part, l’Association des maires de France (AMF) avait plaidé pour la publication d’un décret pour l’application de l’article 89 de la loi. Elle avait cependant obtenu qu’une circulaire – actuellement contestée devant le Conseil d’Etat - prévoit au moins l’information des maires des communes de résidence de l’inscription d’un ou plusieurs élèves dans un établissement privé d’une autre commune.Dans un courrier envoyé sur cette question aux présidents des associations départementales de maires, le président de l'AMF, Jacques Pélissard, avait souligné qu’en se fondant sur le principe de parité, une commune n’est obligée de participer financièrement aux coûts de scolarité dans une école privée que dans la mesure et dans les conditions où elle serait tenue de le faire pour l’inscription d’un de ses élèves dans une école publique extérieure.