Mars 2016
L’article L.5211-6-2 du CGCT prévoit qu’en cas de fusion, de création ou d’extension du périmètre d’un EPCI, il y a lieu de redéfinir la gouvernance de l’EPCI. Le nombre et la répartition des sièges entre les communes sont fixés selon les modalités de l’article L. 5211-6-1 du CGCT :
soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition de droit commun) ;
soit selon les termes d’un accord local définit à la majorité qualifiée des conseils municipaux (cf. note AMF « Loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire » ).
Lorsque le nombre et la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire sont fixés, de nouvelles désignations ou élections des conseillers communautaires sont nécessaires dans les communes dont le nombre de sièges au sein de l’organe délibérant varie suite à la nouvelle répartition. Cette note expose les modalités pour y procéder.
La note de l'AMF est réservée aux adhérents : //www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=13805&refer=siteinfos