Février 2016
Cahier du Réseau n° 19 - 2016 - Rédigé par Nathalie FOURNEAU, sous la direction d'Annick PILLEVESSE, département du Conseil juridique et de la documentation de l'AMF.
Malgré la publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret n°2016-86 du 1er février 2016 en portant application, qui modifient le régime de la délégation de service public de l’eau à compter du 1er avril 2016, il a été décidé de mettre dès à présent ce guide, très attendu, à la disposition des communes et des intercommunalités sur le site de l'AMF.
Ces deux textes, auxquels il est fait référence à de nombreuses reprises dans le guide, emportent pour les communes et EPCI la soumission de leurs contrats répondant à la définition des concessions à de nouvelles dispositions, notamment procédurales, de publicité et de mise en concurrence, mais également, de manière inédite, à de nouvelles règles régissant l’exécution et la modification de ces contrats rendues nécessaires par la transposition de cette directive.
Une mise à jour du guide sera réalisée avant le 1er avril 2016.