Mai 2013
L'attribution d'une concession est décidée par l'autorité communale eu égard aux trois hypothèses prévues par l'article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales, qui précise qu'une sépulture dans le cimetière communal est due:
- aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées sur le territoire d'une autre commune
- aux personnes non domiciliées sur la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille.
Dans ces trois cas, le maire est dans l'obligation d'accorder une sépulture.Il peut en revanche refuser une demande qui ne correspondrait pas à un des cas énumérés ci-dessus.Cependant, il faut distinguer le droit à une sépulture du droit à une concession.En effet, l'article L. 2223-13 du même code dispose qu'il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. La création de concession dans les cimetières est donc facultative : elle est soumise à la condition que l'étendue du cimetière le permette. Par exemple le maire ne peut refuser une concession au motif que le demandeur en possède déjà une.
Le Conseil d'Etat a considéré que le fait d'être déjà bénéficiaire d'une concession ouvrait droit, tant au fondateur qu'aux descendants de celui-ci, d'obtenir une nouvelle concession, de même pour les ascendants à condition qu'ils n'aient pas été expressément exclus du bénéfice de la concession par son titulaire.