Mai 2014
L'effort nécessaire de résuction du déficit public a conduit le Gouvernement à diminuer les concours financiers aux collectivités locales de 1.5 milliard d'euros en 2014. Les modalités de répartition et de prélèvement de cette baisse ont été discutées tout au long de l'année 2013, pour être applicables au plus tôt.
Vous avez communiqué en janvier dernier un calendrier de diffusion des notifications d'attribution de dotations. Ce calendrier prévoyait la transmission des montants de dotation forfaitaire aux communes pour la deuxième quinzaine de février, et aux intercommunalités au début du mois de mars.
Pour nombre de communes, la préparation budgétaire et la fixation de la date de vote du budget ont pu être décidées en fonction de ce calendrier. Force est de constater que ces informations très attendues, qui intègrent les montants individuels de contribution à l'effort de réduction du déficit ne sont toujours pas disponibles.
Alors même que le premier trimestre de l'exercice s'achève, communes et intercommunalités sont donc toujours dans l'incapacité d'inscrire des recettes certaines dans leurs budgets pour ce qui concerne les dotations. Par ailleurs, elles ne peuvent pas non plus réaliser d'estimation fiable de la perte de recette dès lors que le décret qui précise les modalités de répartition de la baisse de dotations n'est pas paru.
Les collectivités sont donc dans l'incapacité de répondre aux exigences constitutionnelles de régularité et de sincérité des comptes publics.
Enfin, ce retard impacte nécessairement la préparation budgétaire, qui prend également du temps dans chaque collectivité. C'est pourquoi je vous remercie de m'indiquer dans quel délai les informations nécessaires à la préparation du budget seront diffusées dans leur totalité, et vous prie également d'inciter les préfectures à la souplesse lorsqu'il s'agira pour elles de réceptionner les budgets votés.